Contrat partenaire

Le présent contrat (ci-après « le Contrat ») définit les conditions du Programme Partenaires de Teaser (ci-après « le Programme »), par lequel une professionnelle indépendante (ci-après « la Partenaire ») recommande la solution Teaser à d'autres professionnelles, chacune d'elles devenant, en cas de souscription, une « Filleule ».

« Teaser » désigne le service de site et de réservation en ligne exploité sous la marque Teaser, dont l'identification légale complète figure dans les mentions légales du site teaser-schedule.app. La Partenaire, Teaser et, le cas échéant, la Filleule sont désignées ensemble « les Parties ».

Le Contrat est accepté par la Partenaire lors de sa candidature au Programme, puis confirmé lors de sa première connexion à son espace partenaire. Il régit l'intégralité de la relation d'affiliation, à l'exclusion de tout autre engagement non écrit.

La Partenaire agit en qualité de professionnelle indépendante, en son nom et pour son propre compte. Le Contrat n'emporte aucun lien de subordination, aucune exclusivité, et ne constitue ni un contrat de travail, ni un mandat social, ni une société créée de fait entre les Parties.

La Partenaire organise librement son activité de recommandation et supporte seule ses charges, cotisations et obligations fiscales et sociales. Elle ne peut engager Teaser, contracter en son nom, ni se présenter comme sa salariée, sa représentante ou son agent.

Chaque Partie demeure seule responsable de ses propres obligations légales et réglementaires au titre de son activité.

La Partenaire donne mandat à Teaser d'établir, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux commissions dues au titre du Programme, conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts (autofacturation).

Chaque facture ainsi émise porte la mention « Facture établie par le client au nom et pour le compte du fournisseur », les numéros d'identification et les coordonnées des deux Parties, et suit une série de numérotation dédiée à la Partenaire.

Si la Partenaire est assujettie à la TVA, la facture fait apparaître la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes). Si la Partenaire relève de la franchise en base, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et aucune TVA n'est facturée.

La Partenaire signale sans délai à Teaser tout changement de son statut au regard de la TVA ou de son numéro d'identification. À défaut de contestation d'une facture autofacturée dans un délai raisonnable, celle-ci est réputée acceptée.

En contrepartie de chaque Filleule qu'elle apporte et qui souscrit un abonnement payant à Teaser, la Partenaire perçoit une commission calculée sur le montant hors taxes effectivement encaissé par Teaser auprès de cette Filleule : 40 % sur le premier paiement mensuel, puis 20 % sur chacun des paiements mensuels suivants.

Cette commission est due pour chaque paiement intervenant pendant les douze (12) mois qui suivent la souscription de la Filleule. Au-delà de cette période, ou en cas de résiliation de l'abonnement de la Filleule, plus aucune commission n'est due au titre de cette Filleule.

La rémunération est exclusivement proportionnelle : aucune prime fixe ni aucune avance n'est versée, et le montant d'une commission ne peut en aucun cas excéder la somme réellement encaissée par Teaser sur le paiement concerné. Le nombre de Filleules apportées n'est pas plafonné.

Teaser se réserve la faculté de faire évoluer le barème pour l'avenir, moyennant information préalable de la Partenaire ; les commissions déjà acquises ne sont pas affectées par une telle évolution.

Chaque commission est d'abord enregistrée en attente pendant une période de maturation de trente (30) jours à compter de son fait générateur, destinée à couvrir les rétractations et remboursements éventuels de la Filleule. Elle ne devient exigible qu'à l'issue de cette période.

Les commissions exigibles sont réglées mensuellement, aux alentours du 10 de chaque mois, dès lors que le solde dû à la Partenaire atteint au moins cinquante euros (50 €). En deçà de ce seuil, le solde est reporté sur le ou les mois suivants jusqu'à ce qu'il soit atteint.

Le versement est effectué par virement SEPA ou par PayPal, selon le mode de paiement renseigné par la Partenaire, aux coordonnées qu'elle a communiquées et qu'elle s'engage à tenir à jour. Teaser ne saurait être tenue responsable d'un retard imputable à des coordonnées erronées ou incomplètes.

Toute commission portant sur un paiement de Filleule ultérieurement remboursé, contesté (rétrofacturation) ou demeuré impayé est annulée. Aucune commission n'est due sur une somme que Teaser n'a pas conservée.

Lorsque cette annulation intervient avant le versement de la commission, celle-ci est purement et simplement annulée et retirée du solde de la Partenaire.

Lorsqu'elle intervient après le versement, le montant correspondant est déduit des commissions suivantes dues à la Partenaire ; à défaut de solde suffisant, la Partenaire s'engage à restituer le trop-perçu sur demande de Teaser.

L'attribution d'une Filleule à une Partenaire s'effectue selon la règle du dernier contact (last-click). Le code partenaire saisi manuellement par la Filleule au moment de son inscription prime sur toute autre source d'attribution.

Une fois enregistrée à l'inscription de la Filleule, l'attribution est définitive et immuable : elle n'est ni réécrite, ni transférée à une autre Partenaire, quelles que soient les recommandations ultérieures.

L'auto-parrainage est interdit : la Partenaire ne peut être créditée ni pour sa propre souscription, ni pour celle d'un compte qui lui appartient. Toute correspondance d'adresse électronique ou de numéro SIRET entre la Partenaire et une Filleule entraîne le blocage de la commission et sa revue par Teaser.

La Partenaire s'interdit toute prospection non sollicitée par courrier électronique ou par SMS en violation de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et des règles applicables au consentement préalable des destinataires.

La Partenaire s'engage à promouvoir Teaser de manière loyale et exacte. Elle s'interdit toute allégation fausse ou trompeuse, toute promesse qu'elle n'est pas en mesure de tenir, ainsi que toute publicité de nature à induire le public en erreur.

La Partenaire indique clairement son statut de partenaire de Teaser lorsque le contexte l'exige et ne dissimule pas le caractère promotionnel de ses communications.

La Partenaire s'interdit d'enchérir sur le terme « Teaser » ainsi que sur toute variante, déclinaison ou faute d'orthographe de ce terme dans le cadre de campagnes de publicité sur les moteurs de recherche ou auprès de toute régie publicitaire.

Cette interdiction couvre notamment l'usage de la marque dans les mots-clés, les titres et le texte des annonces payantes, ainsi que dans des noms de domaine ou sous-domaines à vocation publicitaire.

Tout manquement autorise Teaser à annuler les commissions correspondantes et à suspendre la Partenaire, sans préjudice de ses autres droits.

Teaser concède à la Partenaire, pour la seule durée du Contrat, un droit d'usage non exclusif, personnel, incessible et révocable du nom et du logo Teaser, aux seules fins de promouvoir le service dans le cadre du Programme.

La Partenaire utilise ces signes conformément aux consignes de marque communiquées par Teaser, sans les modifier ni porter atteinte à leur image, et sans laisser croire à un partenariat, une affiliation ou une caution excédant le cadre du Programme.

Ce droit d'usage cesse de plein droit à l'expiration ou à la résiliation du Contrat : la Partenaire retire alors sans délai toute référence au nom et au logo Teaser de ses supports. Aucun autre droit de propriété intellectuelle n'est transféré au titre du Contrat.

L'avantage offert à la Filleule qui s'inscrit via une Partenaire consiste en une période d'essai étendue à un (1) mois. Cet avantage ne se cumule avec aucune autre offre promotionnelle en cours.

Lorsque plusieurs avantages seraient théoriquement applicables, seule la période d'essai la plus favorable à la Filleule s'applique, à l'exclusion de toute addition des durées.

Teaser détermine la durée d'essai effective au moment de l'inscription de la Filleule selon cette règle du plafond le plus favorable.

Les revenus tirés du Programme sont par nature variables : ils dépendent du nombre de Filleules effectivement souscriptrices, de leurs abonnements et de leur maintien dans le temps. Ils ne sont ni fixes, ni garantis.

Teaser ne formule aucune promesse, estimation contractuelle ou objectif de gains. Les exemples chiffrés éventuellement diffusés à des fins d'illustration ne constituent en aucun cas un engagement de résultat.

La Partenaire reconnaît s'engager en connaissance de ce caractère aléatoire et renonce à toute réclamation fondée sur l'absence ou l'insuffisance de revenus.

Dans le cadre du Programme, Teaser traite les données personnelles de la Partenaire (identité, coordonnées, informations légales et de paiement, statistiques d'activité) en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des candidatures, de suivi des commissions, de versement des rémunérations et de respect de ses obligations comptables et fiscales.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation, puis archivées pour la durée requise par les obligations légales applicables, notamment comptables et fiscales, avant leur suppression.

Chaque Partie agit comme responsable de traitement autonome pour les traitements qu'elle met en œuvre et s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). La Partenaire exerce ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition dans les conditions prévues par la politique de confidentialité de Teaser.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, par tout moyen écrit, moyennant le respect d'un préavis raisonnable.

Teaser peut suspendre immédiatement et sans préavis l'accès de la Partenaire au Programme en cas de fraude, de manquement grave au Contrat ou de soupçon sérieux de manœuvre déloyale, le temps de procéder aux vérifications nécessaires.

À la résiliation, les commissions déjà acquises et exigibles restent dues et sont versées selon les règles de seuil et d'échéance habituelles ; les commissions encore en maturation suivent le sort prévu par les clauses de maturation et de reprise du Contrat. Aucune commission nouvelle n'est générée après la date d'effet de la résiliation.

En cas de résiliation pour fraude avérée, Teaser peut annuler les commissions liées aux faits concernés, sans préjudice de tout autre recours.